• A+

  • A

  • A-

Le cadre réglementaire du solaire

L'installation de centrales photovoltaïques au sol ou flottantes doit répondre à un cadre réglementaire précis depuis le décret n°2009-1414 de 2009.

Les documents clés du développement d'une centrale solaire

  • L'étude d'impact

Elle évalue les incidences prévisibles sur l'environnement du projet, en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés.

L'étude d'impact est également un instrument de communication et de dialogue : c'est un doucement clair et compréhensible qui constitue la pièce maîtresse du dossier d'enquête publique. 

Elle est soumise à l'avis de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement : pour les installations photovoltaïques de plus de 250 kWc, où la décision se prend au niveau local, cette autorité est le préfet de région. 

  • L'enquête publique

L'enquête publique informe et assure la participation du public. Elle permet de prendre en compte les intérêts des tiers lors de la prise de décisions susceptibles d'affecter l'environnement.

Le dossier d'enquête publique comporte l'étude d'impact ainsi que l'avis de l'autorité environnementale, qui permet d'éclairer sur la manière dont les enjeux environnementaux ont été pris en compte. 

Elle est menée par un commissaire-enquêteur ou une commission d'enquête indépendante, qui rédige ensuite un rapport pris en considération par le préfet qui prendre la décision finale sur la délivrance ou non du Permis de Construire. 

  • Le Permis de construire

Les centrales photovoltaïques développées par RES sont considérées comme les ouvrages de production d'énergie n'étant pas destinés à une utilisation directe par le demandeur, de plus de 250 kWc. Elles sont donc l'objet d'un Permis de construire d'Etat, délivré par le préfet. 

Le permis est délivré sous condition que le projet soit conforme aux règles d'urbanisme d'ordre public et aux documents d'urbanisme comme les PLU.

Les études spécifiques au projet

En fonction du site d'implantation du projet, des procédures particulières peuvent être lancées à différents titres.